Arrêté ministériel n° 027728 du 12 décembre 2019 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité National des Indications Géographiques au Sénégal (CNIG)

Reference : ART 027728/2019 Published on : 12/12/2019

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Il est créé un Comité national des Indications Géographiques (CNIG), placé sous la tutelle du Ministre en charge de l’Industrie. Son siège est établi à l’Agence Sénégalaise pour

Reference : ART 027728/2019 Published on : 12/12/2019