Arrêté ministériel n° 027955 du 04 novembre 2022 relatif à la Commission électorale nationale pour les élections aux commissions administratives paritaires de 2022
Article premier
A l’occasion de l’élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de 2022, il est constitué une Commission électorale nationale.
Art 2
La commission électorale nationale pour les élections aux commissions administrativ