Arrêté ministériel n° 02950 du 26 février 2016 portant attribution à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, des parcelles de terrain sises dans le Département de Pikine
Article premier
Sont attribués à titre définitif, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2012-1270 du 08 novembre 2012 portant application de la loi n° 2011-06 du 30 mars 2011 relative à la transformation des permis d'habiter et titres similaires en titres fonciers, les parcelles