Arrêté ministériel n° 029557 du 1er septembre 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Projet de mise en œuvre de l'Initiative nationale de Protection sociale (PMO/INPS)

Reference : ART 029557/2023 Published on : 01/09/2023

Chapitre premier Dispositions générales Article premier Création Il est créé, au sein du Ministère du Développement communautaire, de la Solidarité nationale et de l'Équité sociale et territoriale, le Projet de mise en œuvre de l'Initiative n

Reference : ART 029557/2023 Published on : 01/09/2023