Arrêté ministériel n° 031210 du 03 septembre 2025 portant cession à titre définitif, en pleine propriété et gratuitement, de parcelles de terrains domaniaux à usage d'habitation individuelle
Article premier
Sont cédées en toute propriété et à titre gratuit, dans les formes et conditions prescrites par le décret n° 2018-830 du 04 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-31 du 15 juillet 2017 autorisant la cession définitive et à titre gratuit de terrains domaniaux