Arrêté ministériel n° 031880 du 04 septembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique
Article premier
En application des dispositions de l'instruction présidentielle n° 057/PR/SG/DCSSI du 13 janvier 2021 sur la Protection du Secret, il est créé au sein du Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité publique un comité de sécurité.
Art 2
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