Arrêté ministériel n° 031885 du 15 septembre 2023 portant sur les fonctionnalités et les exigences minimales relatives à la plateforme de dématérialisation des procédures de passation des contrats de partenariat public-privé
Article premier
En application des dispositions de l'article 41 du décret n° 2021-1443 portant application de la loi n° 2021 - 23 du 02 mars 2021 relative aux contrats de partenariat public-privé, le présent arrêté définit les fonctionnalités et exigences minimales requises pour la plat