Arrêté ministériel n° 033212 du 20 octobre 2023 portant composition, organisation et fonctionnement de la Commission de réception et d'instruction des dossiers de demande d'accréditation des missions d'observation électorale pour l'élection présidentielle du 25 février 2024
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
VU la Constitution;
VU le Code électoral;
VU le décret n° 2022-1787 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 portant fixation de la date de la prochai