Arrêté ministériel n° 041578 du 19 novembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de sécurité
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce, un Comité de sécurité, en application des dispositions de l'Instruction présidentielle n° 003/PR du 03 janvier 2017.
Les règles d'organisation et de fonctionnement dudit Comité sont f