Arrêté ministériel n° 042750 du 14 décembre 2021 abrogeant et remplaçant l’arrêté n° 035960 du 12 novembre 2021 et complétant la liste des dépenses pouvant être exécutées sur la base des ressources de la taxe spéciale sur le ciment
Article premier
Le présent arrêté complète, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi n° 2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l’année 2021, la liste des dépenses pouvant être exécutées sur la base des ressources issu