Arrêté ministériel n° 043697 du 10 décembre 2025 fixant la redevance minière due par la Société DIAKHA GOLD MINES au titre du deuxième trimestre de l'exercice 2023
Article premier
La Société DIAKHA GOLD MINES est soumise au paiement trimestriel de la redevance minière au taux de cinq pour cent (05%) de la valeur marchande des produits vendus conformément à l'article 77 de la loi n° 2016- 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier.
Art 2
Pour