Arrêté ministériel n° 046574 du 24 décembre 2025 fixant les attributions, ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité technique et des équipes d'audit dans le cadre de l'audit physique et biométrique des effectifs de la Fonction publique
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA RÉFORME DU SERVICE PUBLIC,
VU la Constitution;
VU le décret n° 2024-921 du 02 avril 2024 portant nomination du Premier Ministre;
VU le décret n° 2025-673 du 30 avril 2025 portant nomination du Ministre, Secrétaire général du Gouverne