Arrêté ministériel n° 046627 du 26 décembre 2025 fixant la redevance minière due par le GIE SINING KANG au titre du troisième trimestre de l'exercice 2025
Article premier
La redevance minière due par le GIE SINING KANG au titre du troisième trimestre de l'exercice 2025 est calculée au taux de cinq (05) % de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou de la valeur FOB du produit exporté, conformément à l'article 77 de la loi n&