Arrêté ministériel n° 046776 du 31 décembre 2025 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité de Pilotage du processus d'élaboration du projet de loi de promotion de l'industrialisation
Article premier
Il est créé, au sein du Ministère de l'Industrie et du Commerce, un Comité de Pilotage du processus d'élaboration de la loi de promotion de l'industrialisation, en abrégé « COPIL ».
Art 2
Le COPIL a pour mission de fixer les orientations pour la mise e