Arrêté ministériel n° 05039 du 03 février 2020 fixant la redevance minière due par l’ENTREPRISE MAPATHE NDIOUCK S.A. pour l’exploitation de la petite mine des rejets d’exploitation de phosphates de chaux de Taïba, au titre de l’exercice 2018
Article premier
La redevance minière due par I’ENTREPRISE MAPATHE NDIOUCK S.A. au titre de I’ exercice 2018 est calculée au taux de 4% de la valeur marchande du produit commercialisé localement ou la valeur FOB du produit exporté, conformément aux dispositions de l’article 77 de la loi n°