Arrêté ministériel n° 07212 du 29 avril 2014 portant interdiction d'utilisation de caméras drones
Article premier
Pour des impératifs de sécurité, l'utilisation en public de caméra drones, à des fins personnelles ou professionnelles, est strictement interdite sur toute l'étendue du territoire national.
Art 2
Les Gouverneurs, Préfets, Sous-préfets, le Haut Comman