Arrêté ministériel n° 0861 du 22 janvier 2015 fixant le modèle d'engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics, pris en application de l'article 44-f du Code des Marchés publics
Article premier
Le formulaire attestant de l'engagement des candidats aux Marchés publics à respecter les dispositions du décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de Transparence et d'Ethique en matière de Marchés publics, est établi suivant le modèle annexé au pr&eacut