Arrêté ministériel n° 10 du 7 janvier 2009 prorogeant le délai d'application de l'arrêté n°9611 MCOMIAAF du 12 novembre 2008 portant interdiction de l'importation de la distribution et la vente de plastique non biodégradable

Reference : ART 10/2009 Published on : 07/01/2009

Article premier Le délai d'application de l'arrêté n° 9611 du 12 novembre 2008 portant interdiction de l'importation, de la distribution et la vente de plastique non biodégradable est prorogé. La nouvelle échéance d'application sera fixée par voie réglemen

Reference : ART 10/2009 Published on : 07/01/2009