Arrêté ministériel n° 10012 du 14 juin 2017 portant organisation de la Direction générale des Impôts et des Domaines : Chapitre IV: Les Centres des services fiscaux

Reference : ART 10012/2017/CH 4 Published on : 14/06/2017

Modifié par : - Arrêté ministériel n° 012634 du 05 juillet 2024 Art 120 Les Centres des services fiscaux sont placés sous l'autorité d'un Inspecteur des Impôts et des Domaines ayant au moins le grade de principal. Les Chefs de Centre des services fiscaux

Reference : ART 10012/2017/CH 4 Published on : 14/06/2017