Arrêté ministériel n° 10085 M.J. du 4 juin 1962 complétant l'arrêté n° 16005 du 10 novembre 1961, portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de Code du droit des obligations
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961;
Vu l'article 3 du décret n° 61-145 en date du 11 avril 1961;
Vu l'arrêté n° 16-005 du 10 novembre 1961,
ARRÊTE
Article unique
La composition du comité de réd