Arrêté ministériel n° 1013 du 18 février 1981 M.INT.-D.G.S.N.-D.P.-D.A.P. portant autorisation d'un examen d'aptitude au grade d'officier de paix supérieur
Article premier
Conformément aux dispositions de l'article 123 ter du décret n° 78-148 du 13 février 1978, il est organisé un examen d'aptitude au grade d'officier de paix supérieur.
Art 2
La nature et le programme de cet examen sont déterminés par le décret n°