Arrêté ministériel n° 10145 du 22 septembre 2011 fixant le taux de redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public et contrats de partenariat pour l'année 2011
Article premier
En application de l'article 37 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007, le taux de la redevance de régulation des marchés publics et des délégations de service public est fixé comme suit:
- 0.5% des marchés dont les montants sont inférieurs à 1 mi