Arrêté ministériel n° 10174 du 07 septembre 1972 M.F.A.E.-D.I.D. prononçant la résiliation du bail d'un immeuble à Saint-Louis, objet du titre foncier n° 324 S.L
Article premier
Est prononcée la résiliation, à compter du 1er septembre 1972, du bail d'un immeuble sis à Saint-Louis, objet du titre foncier n° 324/SL consenti à Mme Provost suivant acte approuvé le 27 novembre 1967.
Art 2
Le Gouverneur de la Région du Fleuve et le directeur