Arrêté ministériel n° 10176 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 06 septembre 1974 fixant les modalités d'application de la durée du travail et des dérogations dans les exploitations agricoles
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution, notamment ses articles 37 et 65;
Vu le code du travail, notamment ses articles 134, 142 et 258;
Vu le décret n° 62-317 du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicables aux auteurs de con