Arrêté ministériel n° 1018 S.E.J.S.-B.E.P du 7 février 1973 portant création d'une commission nationale d'équivalence des diplômes exigibles des personnes désirant exercer la profession d'éducateur physique ou sportif à titre privé
LE SECRÉTAIRE D'ETAT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE, CHARGÉ DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 18, 37 et 65.
Vu la loi n° 71-25 du 6 mars 1971 modifiant la loi n° 68-36 du 24 juillet 1968 et la loi n° 67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement priv&e