Arrêté ministériel n° 10208 du 31 décembre 2001 portant application de l'article 6 du décret n°97-556 du 3 juin 1997 fixant les modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des activités de contrôle technique
Article premier
Il est créé une commission technique chargée de l'examen des dossiers de demande d'agrément pour l'exercice des activités de contrôle technique du ressort du Ministère chargé des Petites et Moyennes entreprises et du Commerce.
Art 2
La comm