Arrêté ministériel n° 10222 du 07 septembre 1972 M.T.P.U.T.-TOPO. soumettant à enquête de commodo et incommodo les opérations de délimitation du domaine public fluvial en bordure du grand bras du fleuve Sénégal au lieu dit « Marméal » à Sor, Saint-Louis

Reference : ART 10222/1972 Published on : 07/09/1972

Article premier Une enquête de commodo et incommodо consécutive aux opérations de délimitation du domaine public fluvial en bordure du grand bras du Sénégal au lieu dit « Marméal , à Sor, Saint-Louis, est ouverte à la diligence du gouverneur de la Région du Fleuve, pendan

Reference : ART 10222/1972 Published on : 07/09/1972