Arrêté ministériel n° 103 M.F.A.E.-D.G.A.E.-D.C.I.P. du 11 janvier 1980 fixant la valeur du mètre carré de terrain pour la période du 1er juillet 1979 ou 30 juin 1980
Article premier
En vue de l'application du décret n° 77- 527 du 23 juin 1977, la valeur du mètre carré de terrain reste fixée pour toutes les régions et pour la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, par l'annexe n° 1 de l'arrêté n° 8593 du 30 juin 1978.