Arrêté ministériel n° 10322 MEFP-DGT du 29 novembre 1991 portant prorogation de la suspension des activités bancaires de la Bank of, Crédit and Commerce International Oversea LTD (BCCI)
Article premier
Les dispositions de l'arrêté n° 5574 du 6 juillet 1991 portant suspension des activités bancaires de la Bank of Crédit and Commerce International Overseas LTD (B.C.C.I.) sont prorogées à compter du 18 novembre 1991.
Art 2
Le Directeur général du