Arrêté ministériel n° 10341 M.INT.-D.C.L.-M.P.C. du 29 août 1977 fixant le taux de la quote-part attribuée aux communautés rurales sur le produit de la taxe rurale
Article premier
La quote-part revenant aux communautés rurales des Régions de Thiès, du Sine-Saloum, de Diourbel et de Louga au titre des gestions 1977-1978 et 1978-1979 prévue par le décret n° 74-821 du 30 juillet 1974 fixant le mode de répartition du fonds national de solidarité, sera &eacut