Arrêté ministériel n° 10360 du 29 septembre 2011 portant dévolution des archives and d'état civil de l'ancienne communauté rurale de Goudiry à la nouvelle commune de Goudiry
Article premier
En application de l'article 7 du décret n° 2009-1267 du 13 novembre 2009 portant conditions de dévolution du patrimoine des collectivités locales modifiées, les archives d'état civil de l'ancien chef lieu de la communauté rurale de Goudiry sont dévolues à