Arrêté ministériel n° 10374 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 12 septembre 1974 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 4760 D.G
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement du prix et des charges la résolution de la cession par l'Etat à M. Louis Lopy, menuisier ébéniste, demeurant à Dakar, d'une parcelle de 3999 mètres carrés, à distraire du titre foncier n" 4760 D.G. par acte ad