Arrêté ministériel n° 1045 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 04 février 1974 prononçant la résolution de la cession par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 1808 D.G
Article premier
Est prononcée, pour défaut de paiement du prix, la résolution de la cession par l'Etat à M. Mamadou Bassir Paye, d'une parcelle de 600 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 1808 D.G., par acte administratif en date du 17 août 1972 approuvé le 9 oct