Arrêté ministériel n° 1046 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 04 février 1974 prononçant l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur de deux parcelles de terrain à distraire respectivement des titres fonciers n° 1288 et 5557 D.G
Article premier
Est prononcée l'affectation au profit du Ministère de l'Intérieur pour les besoins de la sûreté nationale d'un terrain formé de deux parcelles à distraire respectivement:
a) du titre foncier n° 1288 D.G. pour une superficie de
1822 m2
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