Arrêté ministériel n° 10465 du 4 décembre 2008 fixant les modalités d'emploi des fonds de la Caisse des Dépôts et de Consignations
Article premier
La Caisse des Dépôts et Consignations mobilise des ressources pour assurer le financement des secteurs comme logement social, la politique de la ville, les travaux d'équipement des collectivités locales ainsi que le financement des petites et moyennes entreprises.
La Caisse des Dépôt