Arrêté ministériel n° 10466 du 4 décembre 2008 fixant le taux d'intérêt applicable sur l'actif disponible de la Caisse des Dépôts et Consignations déposé dans les écritures du Trésor
Article premier
L'actif disponible de la Caisse des Dépôts et Consignations déposé dans les écritures du Trésor public est productif d'intérêts.
Art 2
Il faut entendre par actif disponible tous les fonds déposés dans les comptes de la Caisse des Dép&oci