Arrêté ministériel n° 10472 M.F.A.E. du 14 septembre 1974 déterminant les conditions de travail du personnel des douanes en dehors des heures légales et des lieux prévus par les règlements
Article premier
Dans toute l'étendue du territoire national, les opérations qui exigent l'intervention du service des douanes peuvent, à titre exceptionnel, être accomplies soit en dehors des heures légales, soit en dehors des lieux prévus par les lois et règlements douaniers. Ces opé