Arrêté ministériel n° 10473 M.T.T.-O.P.T.-A.G.-2 D. du 8 juin 1962
Article unique
La sanction de réduction d'ancienneté d'échelon d'un an est infligée à M. Dial Dam, commis ordinaire de 1er échelon du cadre local des postes et télécommunications, ex-receveur du bureau de Birkelane.