Arrêté ministériel n° 10508 du 23 septembre 1973 portant approbation du portefeuille de contrats d'assurances à la Société Nationale d'Assurances Mutuelles (SONAM)

Reference : ART 10508/1973 Published on : 23/09/1973

Article premier Est approuvé à compter du 16 septembre 1973 dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 13 mai 1964, modifié par décret du 14 mai 1968, ainsi que des articles 2 et 3 du présent arrêté, le transfert à la Société Nationale d'

Reference : ART 10508/1973 Published on : 23/09/1973