Arrêté ministériel n° 10533 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 14 septembre 1974 portant création d'une caisse d'avances auprès de la division de la météorologie de la direction des transports

Reference : ART 10533/1974 Published on : 14/09/1974

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 200.000 francs est créée auprès de la division de la météorologie de la direction des transports. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont : - frais d'entretien des véh

Reference : ART 10533/1974 Published on : 14/09/1974