Arrêté ministériel n° 10635 M.T.T. du 7 juillet 1961 portant délégation de signature à un conseiller technique
Article premier
Délégation est donnée à M. Georges Desvoyes, conseiller technique au cabinet du ministre des transports et télécommunications, à l'effet de signer au nom du ministre, les transmissions :
1° De tous documents concernant les questions techniques afférentes aux