Arrêté ministériel n° 10690 M.F.-D.F.-10 A.-CAB.- 15 du 13 juin 1962 fixant les quotes-parts des assemblées consulaires au titre des centimes additionnels à la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation pour les cinq premiers mois de l'année 1962
Article premier
Les quotes-parts des assemblées consulaires et chambres d'agriculture du Sénégal sur les centimes additionnels à la taxe représentative de la taxe sur les transactions à l'exportation sont fixées comme suit au titre des cinq premiers mois de l'année :