Arrêté ministériel n° 10851 M.INT.-D.T.C.L. du 24 septembre 1974 portant virement de crédits de 389.642 francs au budget de la commune de Guinguinéo au titre de la gestion 1971-1972
Article premier
La somme de 389.642 francs est prélevée sur les crédits disponibles du budget de la commune de Guinguinéo au titre de la gestion 1971-1972. Ce prélèvement est effectué sur le chapitre 110 « dettes, redevances, assurances », sous-chapitres 110-3 et 110-4, articles 5 et 9