Arrêté ministériel n° 11061 M.F.-D.F.-10 A. du 20 juin 1962 portant imputation provisoire des avances consenties, aux régisseurs
Article premier
En attendant la mise en place des délégations de crédits, dès le 1er juillet 1902, les régisseurs des caisses d'avances peuyent, sur leur demande visée par le sous-ordonnateur dont ils relèvent financièrement, obtenir, des avances qui sont portées par le com