Arrêté ministériel n° 11581 du 05 août 2016 modifiant l'arrêté n° 11038 du 29 juillet 2016 fixant le cinquième des conseillers de chaque département pour la participation d'une liste indépendante à l'élection des Hauts conseillers
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE,
VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76;
VU le Code électoral, modifié ;
VU la loi organique n° 2016-24 du 14 juillet 2016 relative à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des collectivités te