Arrêté ministériel n° 110 M.F.A.E.-D.G.I.D. du 7 janvier 1975 prononçant l'affectation, au profit du Ministère de l'Education nationale, d'une parcelle de terrain à distraire du titre foncier n° 12449-D.G.

Reference : ART 110/1975 Published on :