Arrêté ministériel n° 1102 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 2 février 1976 portant abrogation de la clause de mise en valeur grevant le titre foncier n° 11035 D.G. (lot no 156 du lotissement de la T.S.F. Colobane)

Reference : ART 1102/1976 Published on : 02/02/1976

Article premier Est prononcée l'abrogation de la clause résolutoire de mise en valeur grevant le titre foncier n° 11035 D.G. appartenant à M. Arona Ndiaye. Art 2 Le directeur général des impôts et des domaines est chargé de l'exécution du présent arrêt&ea

Reference : ART 1102/1976 Published on : 02/02/1976