Arrêté ministériel n° 11022 M.INT.-A.P.A. du 15 juillet 1961 portant institution des bureaux de vote dans la première circonscription électorale (Région du Cap-Vert) en vue de l'élection législative partielle du 30 juillet 1961
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 fixant les conditions et les modalités d'exercice du pouvoir réglementaire;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 constituant les services nationaux en départements ministé