Arrêté ministériel n° 1109 M.D.I.E.-D.M.G.-S.R.M.- C.V. du 04 février 1975 relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement dangereux, insalubre ou incommode, rangé dans la 3° classe

Reference : ART 1109/1975 Published on :