Arrêté ministériel n° 11137 du 31 décembre 2008 portant autorisation de lotir le terrain objet du titre foncier n° 12.172-DG sis à Nord Foire Route du Cimétière musulman x VDN propriété de El Hadji Ismaël Guèye
Article premier
M. El Hadji Ismaël Guèye est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l'Administration, à procéder au lotissement du terrain objet du titre foncier n°12.172-DG, sis à Nord Foire sur la Route du Cimetière musulman x Voie de Dégagement Nord (VD